1. Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations et contenus proposés par Corinne LAINÉ via le site :
Corinne LAINÉ
Entrepreneure individuelle
SIRET : 390 511 350 00063
Email : contact@corinnelainecoaching.com
Les prestations s’adressent aux particuliers (BtoC) ainsi qu’aux professionnels (BtoB), sauf mention contraire précisée au moment de la commande.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement de clarification personnelle, existentielle et professionnelle.
Elles ont pour objectif d’offrir un espace de réflexion, de mise en perspective et de clarification intérieure.
Les prestations proposées ne constituent en aucun cas :
- un acte médical ;
- un acte relevant de la psychiatrie ;
- une psychothérapie ;
- un diagnostic médical ou psychologique ;
- une prise en charge d’urgence.
Les accompagnements proposés relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Aucun résultat précis ne peut être garanti.
Le client demeure pleinement responsable de ses décisions, actions et interprétations.
3. Produits numériques
Les produits numériques proposés sur le site sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’accès immédiat au contenu numérique entraîne la renonciation expresse du client à son droit légal de rétractation.
Toute commande validée est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne pourra être effectué après accès au contenu.
4. Accompagnements personnalisés
Les accompagnements personnalisés font l’objet :
- d’un formulaire préalable ;
- d’un échange éventuel de clarification ;
- d’une validation mutuelle ;
- d’un contrat spécifique signé entre les parties.
Corinne LAINÉ se réserve le droit de refuser toute demande d’accompagnement ne correspondant pas au cadre proposé ou nécessitant une prise en charge relevant d’un autre champ professionnel.
Les présentes CGV complètent le contrat spécifique d’accompagnement sans s’y substituer.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou de la signature du contrat.
Corinne LAINÉ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les prestations déjà validées.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible avant l’accès au produit numérique ou avant le démarrage de l’accompagnement.
Les paiements peuvent être réalisés :
- par carte bancaire ;
- via les solutions de paiement proposées sur le site ;
- via un organisme de paiement fractionné tiers lorsque cette option est disponible.
Lorsque le client choisit un paiement fractionné proposé par un organisme tiers, la totalité de la somme due est considérée comme réglée à Corinne LAINÉ dès validation de la transaction.
Le client demeure engagé envers l’organisme financier selon les conditions définies par celui-ci.
7. Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les prestations conclues à distance.
Toutefois, lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant expiration de ce délai, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé dès le commencement effectif de la prestation.
Cette renonciation fait l’objet d’un accord explicite distinct lors de la commande ou de la signature du contrat.
8. Engagement et cadre relationnel
L’accompagnement proposé implique un engagement personnel actif du client.
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux du cadre relationnel et professionnel.
Ne seront notamment pas tolérés :
- comportements agressifs ;
- harcèlement ;
- pressions répétées ;
- propos diffamatoires ;
- manipulation abusive ;
- intrusions répétées hors du cadre convenu ;
- non-respect répété des limites fixées.
En cas de comportement jugé incompatible avec le bon déroulement de l’accompagnement, Corinne LAINÉ se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation de manière immédiate et unilatérale.
Dans ce cas, les sommes déjà versées demeurent acquises.
9. Organisation des séances
Les modalités pratiques de l’accompagnement sont précisées dans le contrat spécifique signé entre les parties.
Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra être considérée comme due, sauf cas de force majeure.
Les retards du client ne donnent lieu à aucun prolongement systématique de la séance.
10. Responsabilité
Corinne LAINÉ met en œuvre les moyens professionnels raisonnables nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de décisions prises par le client ;
- d’interprétation personnelle des échanges ;
- de conséquences professionnelles, personnelles ou financières résultant des choix du client ;
- d’utilisation inappropriée des contenus ou outils transmis.
Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique adapté.
11. Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre des accompagnements sont confidentiels.
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents et échanges intervenus dans le cadre de la relation professionnelle.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents, supports, textes, exercices et ressources transmis demeure la propriété exclusive de Corinne LAINÉ.
Toute reproduction, diffusion, revente, modification ou transmission à des tiers, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les contenus sont réservés à un usage strictement personnel.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site ou dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.